Conditions générales de vente
1. Domaine d’application et prise d’effet.
Toute commande réalisée par le Client et acceptée par OJMAR, S.A. (ci-après, OJMAR ; dans les deux cas ci-après, les Parties), implique que le Client accepte et se soumet aux présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui ont été mises à sa disposition dès le moment où il a réalisé la commande. Les Parties se soumettront de même aux conditions particulières dont, le cas échéant, elles auraient convenu.
Le Client reconnaît être une société commerciale ou une personne physique opérant sur le trafic en tant qu’entrepreneur individuel et non pas le consommateur final des produits vendus par OJMAR. Pour cette raison, ni la réglementation spécifique aux consommateurs, aux utilisateurs ou aux conditions générales de vente ni aucune autre spécifique à ces collectifs ne lui sera en aucun cas applicable.
Toute relation entre les Parties sera régie par les présentes conditions, y compris si au cours des communications ayant lieu entre celles-ci ces conditions n’étaient pas expressément reproduites, du moment qu’elles auront été portées à la connaissance du Client et mises à sa disposition.
Tout accord entre les Parties entrant en contradiction, partiellement ou totalement, avec les présentes conditions exigera la mention express et par écrit des Parties, la condition nulle devant être expressément indiquée.
2. Conclusion de la transaction, conditions, prix et règlement.
Une commande passée à OJMAR ne revêtira pas de caractère contraignant tant qu’OJMAR n’en aura pas expressément accepté tous les termes. Si OJMAR propose une modification, totale ou partielle, de la commande passée par le Client, ni la commande initiale du Client ni la proposition d’OJMAR ne revêtira de caractère contraignant pour celle-là sans acceptation ni accord express des deux Parties sur tous les termes de l’accord.
De même, aucune offre faite par OJMAR, de sa propre initiative ou à la demande du Client, ne revêtira de caractère contraignant sans l’acceptation de la commande par le Client ni son ordre express.
Les produits vendus seront livrés et mis à la disposition du Client dans les conditions convenues et figurant sur le devis ou sur l’acceptation de la commande réalisée par OJMAR. Les prix offerts par OJMAR excluent tout aspect autre que celui se référant strictement au prix du produit, à moins que d’autres postes ne soient expressément indiqués sur le devis.
Toutes les conditions offertes par OJMAR auront une période de validité de trois mois à compter du moment où l’offre aura été communiquée au Client. Une fois le délai expiré et même dans l’hypothèse où le Client accepterait l’offre, OJMAR se réserve le droit d’en accepter les termes initiaux ou d’en modifier certains aspects. Ainsi, OJMAR pourra augmenter les prix au vu de circonstances telles que la hausse du coût des matières premières, les aléas professionnels ou toute autre.
Dans le cas des commandes dont le délai d’exécution serait supérieur à cinq mois, OJMAR se réserve de même la faculté d’augmenter le prix des produits au vu des mêmes circonstances et de la hausse du coût des matières premières indiquées ci-dessus. La hausse du prix se fera proportionnellement à l’augmentation du coût reçu par OJMAR au vu des circonstances précédentes.
Les conditions de paiement des marchandises sont celles qui figurent dans les offres et les factures. Les retards concernant l’obligation de règlement de la part du Client selon les termes indiqués autoriseront OJMAR à appliquer un intérêt de retard au taux de 10 % de la quantité due, sans préjudice de toute autre action à laquelle elle aurait droit en raison des dommages et intérêts que l’impayé aurait causés.
3. Dédouanement et livraison de la marchandise.
Le dédouanement de la marchandise, le transfert des risques et l’assurance transport seront conformes aux conditions convenues par les Parties. Dès le moment et le lieu de la mise à disposition des marchandises au Client conformément à ce qui a été convenu, OJMAR ne pourra être tenu responsable des dommages que pourrait subir la marchandise et/ou directement ou indirectement le Client si celle-ci n’a pas été retirée.
Tout aléa relatif au transport de la marchandise lorsque celui-ci est à la charge d’OJMAR, y compris, notamment, la perte ou le dommage, devra être communiqué à OJMAR sous 24 heures à compter du transfert des risques au Client. OJMAR ne sera pas tenue de prendre en charge une réclamation effectuée pour de tels motifs une fois que le délai indiqué a expiré.
Le délai de livraison des marchandises indiqué par OJMAR sur le devis commencera à compter de la date de réception de la confirmation de commande par le client.. Si, une fois le devis accepté, le Client effectue une modification ou un ajout à la commande, le délai de livraison de la première commande recommencera à s’écouler à compter de l’acceptation express par les Parties des modifications introduites.
OJMAR ne pourra être tenue responsable des retards
de livraison pour cause de force majeure ou autres circonstances imprévisibles au moment de l’accord.
Sont inclus dans ces hypothèses les grèves ou incidents professionnels, lesquels seront portés à la connaissance du Client. Dans l’hypothèse où lesdites circonstances retarderaient l’envoi de la marchandise de plus de six semaines par rapport au délai initialement prévu, le Client est autorisé à mettre fin à l’opération sans aucun droit à d’autres réclamations ou actions contre OJMAR pour cette raison.
OJMAR se réserve le droit d’interrompre la livraison de
la marchandise ou à en paralyser la production en cas de circonstances raisonnables pouvant faire prévoir que le Client ne respectera pas son obligation de paiement de la marchandise selon les conditions convenues.
Le Client devra notifier à OJMAR tout dommage ou défaut de la marchandise, ainsi que toute erreur (que ce soit en termes de quantité, de qualité ou autre) ou non-conformité de cette dernière ou de la commande dans un délai maximum de 3 jours à compter de la mise à disposition du produit. La notification devra se faire par écrit en indiquant de façon détaillée les marchandises concernées et le défaut. Le Client sera tenu de faire parvenir à OJMAR tous les échantillons de marchandise pouvant lui être demandés. Il devra de même permettre à OJMAR, le cas échéant, l’accès à la marchandise dans les installations du Client ou là elles se trouveraient. En cas de non envoi de la marchandise ou de non autorisation de l’inspection, OJMAR considèrera qu’il n’y a pas de défaut et ne pourra être tenu pour responsable.
Les coûts résultant de l’inspection réalisée par OJMAR sur la marchandise signalée comme étant défectueuse par le Client, tels que les déplacements, les frais d’envoi ou autres, ne seront à la charge d’OJMAR que si le défaut de fabrication du produit est démontré.Dans le cas contraire, OJMAR pourra répercuter lesdits coûts sur le Client.
Les produits seront envoyés par le Client à OJMAR, frais de port payés, condition sans laquelle ils ne seront pas admis.
S’il est constaté que le produit est défectueux, OJMAR remboursera au Client les frais d’envoi à ses installations, et prendra également en charge les frais d’envoi au Client.
La propriété des produits vendus par OJMAR ne sera transférée au Client qu’au moment où celui-ci en aura effectué le paiement intégral conformément aux conditions convenues par les Parties. Sans préjudice de cela, le Client sera responsable de l’état des produits dès l’instant où les Parties auront convenu que le transfert des risques dans la transaction s’est produit. Tant que le paiement intégral de la marchandise n’aura pas été effectué et dès le moment où le Client n’aura pas respecté l’engagement de règlement convenu, OJMAR sera autorisée à réclamer au Client la restitution des marchandises aux dépens du Client lui-même. Tant que le Client n’aura pas réglé la totalité du prix et, par conséquent, tant qu’OJMAR se réservera la propriété, le Client sera tenu de communiquer à qui il transfère la possession de la marchandise, soit de façon isolée soit dans une union soit comme corps d’autres éléments, la réserve de propriété existant en faveur d’OJMAR. Si, pour une quelconque raison, OJMAR ne pouvait rentrer en possession de la marchandise alors qu’elle y est autorisée, une pénalité de 20 % de la valeur de la marchandise sera appliquée au Client, outre la valeur intrinsèque de celle-ci et autres dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
4. Échantillons et garantie des produits.
Les conceptions, les photos, les dessins, la structure et les spécifications contenues dans les communications, les catalogues, les listes, les sites Internet et tout autre support ne sont qu’une approche de la réalité des produits offerts. Tous les produits, ainsi que leurs spécifications et qualités, contenus dans ces supports le sont à titre d’information.
Les produits sollicités par le Client pourront être altérés unilatéralement par OJMAR, pour des raisons techniques, du point de vue de la structure, des dimensions ou de l’esthétique sans que cela n’ait de conséquence sur les conditions et les fonctions de base de la marchandise.
OJMAR ne sera tenu de compenser le Client que dans le cas des dommages et intérêts directs résultant du défaut du produit. OJMAR ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers, de façon directe ou indirecte, des réclamations que ceux-ci pourraient présenter contre OJMAR ou le Client. Le Client prendra en charge les frais d’OJMAR résultants d’une réclamation présentée par des tiers avec lesquels le Client entretient ou non une relation contractuelle, et ce quel qu’en soit le type, et qui n’auraient pas été engagés directement avec OJMAR.
A l ́exception de conditions précisées dans l ́offre, OJMAR garantit le fonctionnement correct de ses produits dans des conditions normales d’utilisation pendant un délai de 2 ans, sauf pour les cadenas, bracelets et cartes RFID, pour lesquels la garantie sera de 1 an.
La garantie des réparations aura une validité de 6 mois.
Pour les réparations effectuées dans la période de garantie de 2 ans, la garantie prendra fin de toutes manières une fois ce délai écoulé.
Il conviendra d’entendre par fonctionnement correct que le mécanisme, l’utilisation, la fonctionnalité et le but des produits d’OJMAR ne subissent pas de détériorations, d’usures, de ruptures, de pannes ni tout autre situation dans des conditions normales. On entend par conditions normales d’utilisation l’utilisation de la serrure à une fin propre à celle à laquelle elle est prévue. On entend par conditions normales d’utilisation l’installation de la serrure dans un environnement standard, non sujet à des variations spéciales de température, humidité, agents chimiques ou produits spéciaux. On entendra aussi par conditions normales d’utilisation la non utilisation de moyen violents, moyennant la force humaine ou l’utilisation d’appareils mécaniques, électroniques ou autre, par des moyens illicites ou non, ayant pour but d’altérer délibérément le fonctionnement correct des produits.
Si les produits d’OJMAR subissaient une altération empêchant leur fonctionnement correct et résultant de l’absence des conditions normales d’utilisation citées ci-dessus ou de toute autre qui, bien que n’ayant pas été énumérée, s’entend comme étant une altération de la situation et de l’utilisation standard, OJMAR ne sera en aucun cas responsable des dommages et intérêts qui pourraient en résulter envers le client ou des tiers.
Toute manipulation, utilisation inappropriée, transformation, réparation ou modification effectuée par le Client ou un tiers sur les produits, quel qu’en soit le motif et y compris sous le prétexte d’une prétendue amélioration, libèrera OJMAR de toute responsabilité pouvant naître du produit, et supposera la fin automatique de la période de garantie.
Sont expressément exclues de cette garantie les incidences dont l’origine est due à des causes externes ou étrangères à OJMAR dérivées de situations fortuites ou de force majeure, telles que phénomènes atmosphériques, vols, actes de vandalisme, incendies, ouvertures de portes de fortuites ou forcées, ou toute autre cause étrangère à l’utilisation normale du produit.
Toute manipulation, transformation ou modification effectuée par le Client ou un tiers sur les produits, quel qu’en soit le motif et y compris sous le prétexte d’une prétendue amélioration, libèrera OJMAR de toute responsabilité pouvant naître du produit, à moins qu’OJMAR n’ait expressément autorisé la modification.
Dans tous les cas, la responsabilité d’OJMAR a comme limite la valeur de la serrure ou du produit objet de la commande et l’achat entre OJMAR et le Client, ou son remplacement. Pour cette raison, OJMAR ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, des conséquences dérivées de l’utilisation ou du fonctionnement des produits. De plus, OJMAR ne sera en aucun cas responsable des biens de toute nature contenus ou déposés dans le mobilier, les casiers, caisses, armoires ou tout autre élément utilisant des serrures d’OJMAR.
Cette garantie couvre la réparation du produit ou son remplacement, selon le critère exclusif d’OJMAR, à condition qu’OJMAR s’avère responsable de cette réparation ou de ce remplacement conformément à ce qui est établi dans cette Condition 4.
5. Propriété industrielle et intellectuelle.
Tous les modèles, conceptions, dessins, ébauches, prototypes et schémas des produits OJMAR sont assujettis aux normes de la propriété industrielle et intellectuelle. Toute utilisation faite de l’un d’entre eux ne le sera que dans le but commercial et industriel propre à la transaction. L’utilisation de ceux-ci à des fins promotionnelles, d’échantillon ou d’essai devra se faire avec le consentement express d’OJMAR qui déterminera le mode et la forme selon lesquels l’utilisation se fera, la mention du nom OJMAR et l’origine des produits.
6. Loi applicable, lieu d’exécution de l’obligation et juridiction compétente.
Tout différend ou litige naissant de l’accomplissement, de l’exécution ou de l’interprétation de toute relation contractuelle existant entre les Parties sera traité conformément aux normes du droit espagnol, à l’exclusion de tout autre corps de lois de droit comparé qui pourrait être applicable. Le lieu de l’exécution et de l’accomplissement de l’obligation de livraison des marchandises, de l’envoi et du paiement de celles-ci est réputé se situer à Elgoibar (Guipúzcoa - Espagne). Toute action, réclamation, exercice d’actions en constatation ou toute procédure devant une instance ou une juridiction, en rapport avec une transaction faite avec OJMAR, sera de la compétence exclusive des cours et des tribunaux d’Eibar.